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ACADEMIE D’ETUDES ECONOMIQUES

FACULTE D’ETUDES ECONOMIQUES EN LANGUES ETRANGERES

 

 

 

 

FINANCES PUBLIQUES

 

LOIS FINANCIERES

 

 

 

 

 

 

 

 

Etudiante Balan Ioana – groupe 25 SELS

Classe du Prof. Dr. Petre Brezeanu

 

May 2000


Loi 145/24 juillet 1997 concernant les assurances sociales de sante

Chapitre I: Dispositions generales

    Les assurances sociales de sante representent le principal systeme de protection de la sante de la population. Elles sont obligatoires et fonctionnent sur la base du principe de la solidarite et de la subsidiairete dans la collection des fonds et du choix libre du medecin par l’assure (art.1).
    Les fonds d’assurances sociales de sante se realisent par la contribution des personnes physiques et morales, des assures (art.2).
    L’administration des fonds d’assurances sociales de sante se fait par la Maison Nationale d’Assurances de Sante et par les maisons d’assurances departementales et de Bucarest.

Chapitre II: Les assures

 

Section 1: Personnes assurees

    Les personnes soumises obligatoirement a l’assurance sont: 1)citoyens roumains residents; 2) citoyens etrangers et apartides qui ont la residence en Roumanie. Les assures paient une contribution mensuelle pour les assurances de sante. La qualite d’assure est donnee par le carnet d’assurances sociales de sante.
    Ne paient pas la contribution de sante: 1) enfants et jeunes qui ont moins de 26 ans (eleves, etudiants); 2) handicapats qui sont au soin de la famille; 3) mari, epouse, parents, grands-parents entretenus par une personne assuree.

Section 2: Personnes exceptees de l’assurance de sante obligatoire

    L’assurance de sante est facultative pour: 1) membres des missions diplomatiques accreditees en Roumanie; 2) citoyens etrangers qui sont temporairement en Roumanie (art.7).

Section 3: Qualite d’assure

    La qualite d’assure des salaries s’acquiert par la conclusion du contrat individuel de travail et est gardee sur toute sa duress. La qualite d’assure et les droits d’assurance cessent avec la perte de la citoyennete et/ou du droit de residence en pays.

Chapitre III: Les droits des assures

  Les assures ont le droit aux services medicaux, medicaments et materiaux sanitaires. Ces droits sont prevus sur la base du contrat-cadre elabore par la Maison Generale d’Assurances de Sante et par le College des Medecins de Roumanie, avec l’avis du ministere de la Sante (art.11).
    Le contrat-cadre prevoit tous les services medicamentaux sauf: a) cas de maladies professionnelles et accidents de travail; b) services  d’assistence stomatologique; c) services de haute performance etc.
    Pour prevenir les maladies les assures sont en permanenceinformes sue les moyens de garde de la sante.
    Les assures qui ont plus de 18 ans supportent les charges avec les medicaments. Le decompte de la valeur des medicaments par les maisons d’assurances de sante aura a la base les prix de reference des medicaments du Nomeclateur de medicaments en vigueur a la date de l’acquisition du medicament (art.25).
    Le Ministere de la Sante coordonne des programmes de sante publique afin de realiser certains objectifs de sante (art.34).
    Dans le systeme d’assurances sociales de sante sont admis a travailler seulement les medecins et le personnel accredite conformement a la loi.

 

Chapitre IV: Les relations des maisons d’assurances de sante avec les

                       fournisseurs de services medicaux, d’appareils et de

                       medicaments

    Les fournisseurs de services medicaux sont les medecins et le personnel sanitaire, les cabinets medicaux, les centres de diagnostic et traitement etc (art.40).
    Dans les relations des maisons d’assurances de sante avec les fournisseurs de medicaments, l’obligation des pharmaciens est de livrer le medicament au plus petit prix (art.48).
   

Chapitre V: Le financement des services medicamentaux

Section 1: La constitution des fonds d’assurances sociales de sante

    Le Fonds de la Maison Nationale d’Assurances de Sante se forme des: 1) contributions des personnes physiques et morales en parties egales;
2) subventions du budget d’Etat et des budgets locaux; 3) autres revenus (art.51).
    Le taux de contribution monetaire mensuelle de la personne assuree est de 7% et s’applique au revenu brut.
    Les assures supportent certains paiements supplimentaires concernant le cout des medicaments fournis et certains services medicaux conformement aux reglementations de la Maison Nationale s’Assurances de Sante.

Section 2: L’utilisation des fonds d’assurances sociales de sante

    Les fonds d’assurances sociales de sante sont utilises pour:

  1. paiements des medicaments et des services medicaux accordes;
  2. charges d’administration et de fonctionnement, taux maximum egal a 5%;
  3. fonds de redistribution, 7%;
  4. fonds de reserve, 5%.

 

Chapitre VI: L’organisation des maisons d’assurances de sante

 

   
    Les maisons d’assurances de sante sont des institutions publiques autonomes, non lucratives qui developpent des activites dans le domaine de l’assrance de la sante (art.62). Elles doivent avoir un statut, des organes de direction (assemblee generale des actionnaires et conseil d’administration).
   AGA represente les interets des assures et le conseil d’administration represente la Maison Nationale d’Assurences de Sante dans les rapports avec d’autres personnes physiques et morales. Les organes de direction sont elus par vote secret pour 5 ans.

 

Chapitre VII: Le controle

   Le controle est realise par la Maison Nationale d’Assurances de Sante et le College des Medecins de Roumanie.

Chapitre VIII: Dispositions transitoires et finales

 

   L’activite d’enseignement et de recherche du cadre des hopitaux qui sont finances par le systeme d’assurances sociales de sante peut beneficier d’un financement supplementaire directement du budget d’Etat (art.92).

 


 

  1. L’ordonnance du Gouvernement nr.3/27 juillet 1992 concernant la taxe sur la valeur ajoutee

 

Chapitre I: Dispositions generales

     La taxe sur la valeur ajoutee est un impot indirect, qui s’etablit sur les operations concernant le transfert de la propriete des biens, aussi que sur celles concernant les prestations de services. Elle est equivalente a la difference entre les ventes et les achats du meme stade du circuit economique. La taxe s’applique sur la valeur ajoutee a chaque stade du circuit economique et represente un revenu du budget d’Etat (art.1).

Chapitre II: La sphere d’application

 

Sous-chapitre I: Operations imposables
    Dans la sphere d’application de la TVA on comprend les operations de paiement et leurs assimilees concernant: 1) livraisons de biens meubles; 2)transfert de la propriete des biens immeubles entre agents economiques; 3) import de biens et de services (art.2).
       On ne comprend pas dans la sphere d’application de la TVA les operations effectuees par: 1) associations a but lucratif; 2) organisations a activite religieuse, politique ou civique; 3) organisations syndicales etc. (art.3).

Sous-chapitre II: La territorialite

     Sont soumis a la TVA les operations concernant le transfert du droit de propriete sur les biens qui se trouvent sur le territoire de la Roumanie.
      Les biens provenus de l’import sont imposites en Roumanie a leur entrée dans le pays et on dresse aussi l’enregistrement de la decleration douaniere.

Sous-chapitre III: Regles d’impositation

      Les operations de la sphere de la TVA se divisent de point ae vue des regles d’impositation en: 1) operations impositables obligatoires; 2) operations auxquelles on applique la taxe 0; 3) operations dispensees de la TVA.

Sous-chapitre IV: Operations dispensees

      On n’applique pas la TVA aux operations suivantes:

  1. Livraisons de biens et prestations de services resultees de l’activite specifique autorisee, effectuees en pays par: a) unites sanitaires et d’enseignement;                  b) personnes physiques qui travaillent au domicile; c) organisations d’aveugles;       d) institutions bancaires, financieres, d’assurances; e) la loterie nationale etc.
  2. Operations d’impot: a) biens importes dispenses conformement a la loi, exception fait l’article 13 de la loi 35/1991; b) reparations et transformations aux navires et aeronaves roumaines a l’etranger; c) achats d’or de la Banque Nationale Roumaine.

Sous-chapitre V: Operations imposables par option
      Les agents economiques et les unites economiques du cadre d’autres personnes juridiques qui effectuent des operations dispensees de la TVA peuvent opter pour le paiement de cette taxe pour toute l’activite ou pour une partie d’elle. L’approbation est donnee par le Ministere de l’Economie et de Finances (art.7).

Sous-chapitre VI: Les payeurs de la TVA

      La TVA est payee par les personnes physiques et morales qui effectuent habituellement des operations prevues par la presente ordonnance. Pour les biens importes, la TVA est payee par les personnes physiques et juridiques qui importent, directement ou par intermediaires (art.8).

 

Chapitre III: Le fait generateur et l’exigibilite de la TVA

    L’obligation de paiement de la TVA nait au moment de la livraison des biens meubles, du transfert de la propriete des biens immeubles et de la prestation de services (art.10).
    L’exigibilite est le droit de l’organe fiscal de pretendre au payeur a une certaine date le paiement de la taxe due au budget d’Etat.

 

Chapitre IV: La base d’impositation

 

    La base d’impositation represente la contrevaleur des biens livres ou des services prestes, excusif la TVA. Elle est determinee par: a) prix negocies entre vendeur et acheteur; b) tarifs negocies pour les prestations de services; c) prix du marche; d) valeur de douane; e) prix des ventes effectuees dans les depots de la douane; f) prix des billets de participation aux formes de loterie etc. (art.13).
    Dans la base d’impositation on n’inclut pas: a) les remises et d’autres diminutions de prix accordees par le fournisseur directement au client; b) les sommes recues a titre de penalite pour le non-accomplissement total ou partiel des obligations contractuelles; c) les interets percuspour le paiement en retard (art.14).

Chapitre V: Les quotas s’impositation

 

Le droit de deduction s’exercite par deux voies:

  1. en retenant de la TVA la taxe afferente aux entrees;
  2. en remboursant par l’organe fiscal la somme que represente la difference entre la taxe afferente aux entrees et la taxe facturee par l’agent economique pour les livraisons de biens ou de services prestes.

Chapitre VII: Les obligations des payeurs

 

  Les obligations des payeurs sont:

Concernant l’enregistrement aux organes fiscaux:
  1. Deposer une declaration d’enregistrement a l’organe fiscal competent en 15 jours de la date de commencement de l’activite;
  2. Soliciter a l’organe fiscal la mise de l’evidence comme payeur de taxe en cas de cesse de l’activite, en terme de 15 jours.
Concernant le dressement des documents concernant le transfert de la propriete des biens et les prestations de services:
  1. Emettre des factures fiscales;
  2. Les acheteurs sont obliges de soliciter aux fournisseurs des factures fiscales;
  3. Les importateurs sont obliges de dresser la declaration de douane d’import et de determiner la valeur de douane economique.
Concernant l’evidence des operations:
  1. Tenir regulierement l’evidence comptable;
  2. Dressser et deposer a l’organe fiscal, mensuellement, des decomptes concernant la somme imposable et la taxe exigible;
  3. Fournir aux organes fiscaux toutes les justifications necessaires a l’etablissemant des operations impositables;
  4. Fournir aux organes fiscaux jusqu’au 15 aout de chaque annee des informations sur les operations imposables prevues pour l’an suivant.
Concernant le paiement de la TVA:
  1. Payer la taxe due jusqu’au 25 du mois suivant, par virement, cheque ou espece a l’organe fiscal;
  2. Payer la TVA afferente aux produits d’import a l’organe douanier;
  3. En cas de cesse de l’activite, payer la taxe due au budget d’Etat, en meme temps que la demande vers l’organe fiscal pour la sortie de l’evidence comme payeur de TVA.

Chapitre VIII: Dispositions finales

 

    Le non-paiement integral  ou d’une difference de la TVA, dans le delai etabli, attire une majoration de la somme de paiement de 0,3% pour chaque jour de retard. Le calcul des majorations de retard se fait du jour suivant jusqu’au moment d’expiration du terme legal de paiement (art.34).

 

Loi nr.195/27 octobre 1998 concernant l’approbation de l’Ordonnance du Gouvernement nr.2/1998 pour la modification de l’Ordonnance du Gouvernement nr.3/1992 concernant la taxe sur la valeur ajoutee

 

    Les modifications et les completations sont:

  1. A l’article I point 1, l’article 6 lettre A c) aura le suivant contenu

“c) les libre professionnels autorises, n’importe pas le mode d’exerciter la profession, aussi que les personnes physiques et les associations familiales autorisees developpent des activites economiques sur la base de la libre initiative.”

  1. A l’article I point 4, l’article 17 lettre B l’alinea 2 aura le suivant contenu:

“La liste des produits d’import mentionnes a l’alinea 1, sur des positions tarifaires, soumis au quota de 11%, s’etablit par ordre du Ministere des Finances.”

  1. A l’article I point 5, l’article 25 lettre Db) le dernier alinea aura le suivant contenu:

“La liste des matieres premieres nominalisees par loi, pour laquelle on suspend le paiement d la TVA, en douane, peut etre modifiee annuellement par decision du Gouvernement, a la proposition du Ministere des Finances.”               

    


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